CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

NOMALIA
Nom commercial de Yasmine LAOUAR, entrepreneur individuel
SIREN : 881 364 392
SIRET : 881 364 392 00038
RCS Lyon : 881 364 392
N° TVA intracommunautaire : FR64881364392
E-mail : contact@nomalia.fr

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Yasmine LAOUAR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NOMALIA, propose et réalise ses prestations auprès de clients particuliers.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par NOMALIA, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit avec le client.

Toute commande ou souscription d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Prestataire

Le prestataire est :

Yasmine LAOUAR
Entrepreneur individuel
Nom commercial : NOMALIA
SIREN : 881 364 392
SIRET : 881 364 392 00038
RCS Lyon : 881 364 392
N° TVA intracommunautaire : FR64881364392
Adresse professionnelle : [adresse professionnelle complète]
E-mail : contact@nomalia.fr

Article 3 — Prestations

NOMALIA propose des prestations d’accompagnement destinées notamment aux personnes âgées, aux personnes isolées et à leurs proches.

Selon l’offre choisie, les prestations peuvent notamment comprendre :

• assistance administrative ;
• aide au classement et à l’organisation des documents ;
• aide à la compréhension de courriers ;
• accompagnement dans certaines démarches administratives ;
• assistance numérique à domicile ;
• aide à l’utilisation d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur ;
• aide à l’utilisation de certains services numériques ;
• accompagnement dans l’organisation du quotidien ;
• accompagnement ponctuel ou régulier ;
• prestations de proximité ;
• interventions urgentes ou express lorsque cette option est proposée.

Le contenu exact de chaque prestation est celui indiqué dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le client.

Article 4 — Prestations exclues

NOMALIA n’effectue aucune prestation médicale, paramédicale, juridique, bancaire, financière, comptable ou de gestion de patrimoine.

NOMALIA ne peut notamment pas :

• donner un avis médical ;
• établir un diagnostic ;
• réaliser des actes médicaux ou paramédicaux ;
• fournir un conseil juridique ;
• fournir un conseil fiscal ou financier réglementé ;
• effectuer des opérations bancaires au nom du client ;
• disposer librement des fonds ou moyens de paiement du client.

L’accompagnement administratif et numérique proposé par NOMALIA constitue une assistance et ne se substitue pas à l’intervention d’un professionnel compétent.

Article 5 — Zone d’intervention

Les prestations à domicile sont réalisées dans la zone géographique indiquée par NOMALIA au moment de la commande.

La disponibilité d’une intervention dépend notamment de la localisation du client et des disponibilités de NOMALIA.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués lorsqu’ils sont prévus dans l’offre ou le devis.

Le montant de ces éventuels frais est communiqué au client avant la conclusion de la prestation.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site internet, le devis ou le contrat applicable.

Les offres proposées par NOMALIA peuvent notamment comprendre :

Coup de Pouce : 59 €

Accompagnement : 149 € / mois

Sérénité : 249 € / mois

Le contenu précis de chaque formule est celui présenté sur le site ou dans le document contractuel accepté par le client.

Toute prestation non comprise dans la formule choisie fait l’objet d’une facturation complémentaire après information préalable du client.

Article 7 — Devis

Lorsque la réglementation l’exige, un devis est remis gratuitement au client avant la conclusion de la prestation.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;
• les modalités d’intervention ;
• le prix ;
• les éventuels frais complémentaires ;
• la durée ou fréquence prévue ;
• la durée de validité du devis.

L’acceptation du devis vaut engagement contractuel.

Lorsque le devis est accepté électroniquement, le client doit pouvoir conserver une copie du document accepté.

Article 8 — Commande

La commande peut être effectuée :

• par téléphone ;
• par e-mail ;
• via le site internet ;
• au domicile du client ;
• ou par tout autre moyen proposé par NOMALIA.

Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires avant de conclure la prestation.

La commande devient définitive selon les modalités indiquées dans le devis, le contrat ou la page de commande.

Article 9 — Paiement

Le paiement est effectué selon le moyen et les échéances indiqués au client lors de la commande.

Sauf disposition contraire :

• les prestations ponctuelles sont payables à l’issue de la prestation ;
• les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité prévue au contrat.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client doit faire l’objet d’une information préalable sur son prix.

Article 10 — Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance peut entraîner, lorsque la réglementation le permet, l’application des intérêts ou indemnités légalement applicables.

Pour les clients consommateurs, aucune pénalité ne peut être appliquée contrairement aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 11 — Annulation ou report

Le client peut demander le report d’une intervention en contactant NOMALIA dès que possible.

NOMALIA fera son possible pour proposer une nouvelle date.

En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, les conséquences financières éventuelles sont celles prévues dans le devis ou le contrat, dans les limites autorisées par la réglementation.

Aucune pénalité ne sera appliquée lorsqu’un événement de force majeure empêche le client de respecter le rendez-vous.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer à NOMALIA une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire type annexé aux présentes CGV.

Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut ne plus être exercé pour cette prestation.

Lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et que le client exerce son droit de rétractation pendant ce délai, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées peut être dû dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 — Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Yasmine LAOUAR — NOMALIA
67 AV de Verdun 69570 Dardilly
contact@nomalia.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nature de la prestation : __________________________

Commandée le : __________________________________

Nom du consommateur : ___________________________

Adresse du consommateur : ________________________

Date : __________________________________________

Signature du consommateur :

---

Article 14 — Abonnements

Certaines prestations NOMALIA peuvent être proposées sous forme d’abonnement mensuel.

Les conditions spécifiques de l’abonnement, notamment sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation, sont précisées dans l’offre ou le contrat souscrit.

Sauf indication contraire dans le contrat, l’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et peut être résilié par le client avec un préavis de 15 jours.

La demande de résiliation peut être adressée à :

contact@nomalia.fr

Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation restent dues.

Article 15 — Services à la personne et crédit d’impôt

Certaines prestations NOMALIA peuvent relever du régime des services à la personne, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.

L’éventuel crédit d’impôt dépend notamment :

• de la nature de la prestation ;
• de son mode de réalisation ;
• du respect des conditions du dispositif SAP ;
• de la situation fiscale du client.

Le client ne doit pas considérer que l’ensemble des prestations NOMALIA ouvre automatiquement droit à un crédit d’impôt.

Lorsqu’une prestation est éligible et que les conditions réglementaires sont remplies, NOMALIA fournit au client les informations et justificatifs nécessaires selon les règles applicables.

Lorsque le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt est disponible et applicable à la prestation concernée, ses modalités sont communiquées au client.

Article 16 — Assistance administrative

Lorsque NOMALIA accompagne le client dans une démarche administrative, le client reste responsable de la véracité des informations et documents communiqués.

NOMALIA ne garantit pas :

• l’acceptation d’une demande par une administration ;
• le délai de traitement d’une administration ;
• l’obtention d’une prestation ou d’une aide ;
• la décision d’un organisme tiers.

Article 17 — Assistance numérique

NOMALIA peut accompagner le client dans l’utilisation d’outils numériques.

Le client reste responsable de ses comptes et de ses données.

NOMALIA ne demande pas au client de lui communiquer ses mots de passe lorsqu’une intervention peut être réalisée sans ceux-ci.

Lorsque l’utilisation d’un identifiant ou d’un code est indispensable, le client reste responsable de la sécurité de ses moyens d’authentification.

NOMALIA ne peut être tenue responsable d’une défaillance d’un équipement, d’une connexion Internet ou d’un service numérique exploité par un tiers.

Article 18 — Confidentialité

NOMALIA s’engage à traiter avec confidentialité les informations auxquelles elle accède dans le cadre de ses prestations.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux obligations légales ou réglementaires applicables.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux traitements, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité de NOMALIA.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@nomalia.fr

Article 20 — Responsabilité

NOMALIA est tenue à une obligation de moyens.

NOMALIA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues.

NOMALIA ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations erronées fournies par le client ;
• d’un retard ou d’une décision d’un organisme tiers ;
• d’une panne d’un équipement appartenant au client ;
• d’une panne d’un service numérique tiers ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’une décision prise directement par le client.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 21 — Sécurité du domicile

Le client s’engage à permettre l’accès au domicile dans des conditions normales de sécurité.

Le client doit signaler préalablement toute situation particulière pouvant présenter un risque pour la sécurité de l’intervenant.

NOMALIA peut refuser ou interrompre une intervention lorsqu’elle estime raisonnablement que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Article 22 — Force majeure

NOMALIA ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Lorsque cela est possible, l’intervention concernée est reportée à une date ultérieure.

Article 23 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

contact@nomalia.fr

NOMALIA s’engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution amiable.

Article 24 — Médiation de la consommation

Après réclamation préalable écrite auprès de NOMALIA et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut gratuitement recourir au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.

Médiateur de la consommation :

Article 25 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Article 26 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter lorsqu’il commande une prestation.

Lorsque la réglementation l’exige, l’acceptation est recueillie sur un support permettant d’en conserver la preuve.

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Yasmine LAOUAR — Entrepreneur individuel
Nom commercial : NOMALIA
SIREN : 881 364 392
SIRET : 881 364 392 00038
RCS Lyon : 881 364 392
TVA intracommunautaire : FR64881364392
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